INFO PRATIQUE : Comment faire suspendre ses emprunts


Le chômage, combiné avec la crise, il ne faut pas hésiter à faire valoir nos droits pour éviter à tout prix d'en arriver au surendettement !

Voir article de presse de la NR du lundi 17 novembre , 



Et voici les conseils avisés de notre collègue et néanmoins ami  Franck :
Voici d'abord un exemple de lettre à envoyer à sa banque où à son
organisme de crédit :

Madame, Monsieur,

Pour financer notre habitation, nous avons souscrit auprès de votre
banque un prêt de XXXXX euros remboursable sur XX ans, moyennant des
mensualités de XXXXX euros. Je viens de perdre mon emploi, ce qui
entraine une perte de XXXX euros par mois. Nous ne pouvons pas
actuellement faire face à cet endettement.

En attendant que notre situation financière s'améliore, je vous demande
de m'accorder une facilité : ne payer qu'une mensualité sur deux, la
mensualité reportée ne produisant pas d'intérêt. Au cas ou vous ne
voudriez pas trouver un arrangement amiable, je me verrais dans
l'obligation de saisir le juge du tribunal d'instance comme le prévoit
l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, afin de lui demander la
suspension des remboursements.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive de votre part sous
quinze jours, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.


Voilà ensuite ce que dit l'AFUB (l'association française des usagers des
banques), mais je ne sais pas depuis quand date l'information. Le mieux
est de se renseigner auprès du tribunal d'instance pour ceux qui
voudraient entamer la procédure.

*"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION,
l'emprunteur peut demander :*

   /* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci
   pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
   * une dispense de payer les intérêts correspondant./

*Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard
dans les 24 mois suivant la fin du contrat.*

/*COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?*/


*La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une
procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en
ne nécessitant pas le recours à un avocat.

1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 3 800
€, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.

2 - si ce montant est SUPERIEUR à 3 800 € une assignation est
indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à
votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos
coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe
ou la formule d'assignation.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne
fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant
du crédit."*




18/11/2008
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