CONVENTION COLLECTIVE - Article 30 : prime annuelle



             ACCORD COLLECTIF DE L'UES CAMIF
                            RELATIF A LA PRIME ANNUELLE
ENTRE :
     Les sociétés de l'UES CAMIF, à savoir :
     -    La Société CAMIF, Société Anonyme Coopérative à capital et personnel variables,
          immatriculée au RCS de NIORT. sous le n° 775 709 363, dont le siège social est sis à
          Trévins de Chauray 79000 NIORT
     -    La Société CAMIF Particuliers, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
          au capital de 11 988 272 euros, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 92 843 157,
          dont le siège social est sis au Trévins de Chauray 79000 NIORT
     -    La Société CAMIF Collectivités-Entreprises, Société Anonyme à Directoire et Conseil de
          Surveillance au capital de 7 560 000 euros, immatriculée au RCS de NIORT. sous le n°
          402 673 560, dont le siège social est sis au ZA le Géneteau Chauray 79074 NIORT Cedex
          9
     -    La Société CAMIF Habitat, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au
          capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 410 362 685, dont
          le siège social est sis au Trévins de Chauray 79045 NIORT Cedex 9
     -    La Société ROMACTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros,
          immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 450 753 009, dont le siège social est sis à
          Trévins de Chauray 79045 NIORT Cedex 9
     -    La Société C2C, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4
          020 075 euros, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 341 888 998, dont le siège
          social est sis au Trévins de Chauray 79046 NIORT Cedex
     Représentées par Monsieur Jérôme FOUCHER de BRANDOIS agissant en qualité de
     Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l'effet des présentes, suivant mandats
     spécifiques consentis à l'effet de cette signature par la Direction de chacune des sociétés
     composant l'UES,
     Désignée ensemble ci-après par « l'UES CAMIF »,
                                                                                      D'une part,
ET :
          Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'UES CAMIF, à savoir:
          -   La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière représentée par Madame
              Jocelyne BAUSSANT, Déléguée Syndicale Centrale,
          -   La Confédération Générale du Travail représentée par Madame Geneviève
              PAILLAUD, Déléguée Syndicale Centrale,
                                                                                                1
            -   La Fédération des Services CFDT représentée par Monsieur Jean-Charles
                LAURENT, Délégué Syndical Central,
                Le Syndicat Confédération Française de l'Encadrement – Confédération
            -
                Générale des Cadres, représenté par Monsieur Bernard SCHAUSS, Délégué
                Syndical Central,
                                                                                          D'autre part,
En présence de Maître Régis VALLIOT, Administrateur Judiciaire, sis 41 rue du Four 75006
PARIS agissant en qualité de conciliateur désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce de Niort en date du 29 juin 2007.
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
RAPPELS PRELIMINAIRES DES PARTIES SIGNATAIRES
Il est rappelé que :
         une convention collective a été négociée au sein de l'UES CAMIF, cette convention ayant
         été signée le 30 avril 2004 ;
         par accord du 9 novembre 2004, étendu par arrêté du 12 avril 2005 (JORF du 23 avril 2005),
         le Syndicat National des entreprises de Ventes à Distance (VAD) a adhéré à la convention
         collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France, dont le
         champ d'application initial couvrait 21 départements ;
         dès après l'adhésion de ce Syndicat, les parties signataires et adhérentes de la convention
         collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ont acté du
         nouveau champ d'application, devenu national, de la convention collective. L'intitulé de
         celle-ci devenait alors « convention collective nationale des entreprises de vente par
         catalogue » ;
          du fait de leur activité, CAMIF PARTICULIERS et CAMIF COLLECTIVITES se sont
         ainsi trouvées concernées par le champ d'application de cette convention collective, à
         compter de son extension fin avril 2005.
L'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue dispose ce
qui suit :

 « Article 30
                                     Prime ou gratification annuelle.
                                            en vigueur étendu
Le personnel " ouvriers-employés ", " agents de maîtrise et techniciens ", " ingénieurs et cadres "
de la vente par catalogue bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12
des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois.
Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées
à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des
organisations syndicales.
                                                                                                      2
La présente gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà
accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises.
Dans ce cas, seules seront applicables les dispositions qui, après accord entre la direction et les
représentants du personnel, seront jugées globalement et définitivement plus avantageuses pour
une catégorie professionnelle déterminée.
Les absences pour accident de travail seront assimilées à des périodes de travail effectif pour le
calcul de la prime ».
Après plusieurs réunions de négociation portant sur l'article 30, la Direction et les Organisations
Syndicales Représentatives n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur les conditions d'attribution et
les modalités pratiques du versement de la prime.
La Direction a fixé unilatéralement et pour les seules sociétés CAMIF PARTICULIERS et CAMIF
COLLECTIVITES relevant respectivement des codes APE 526 A et 526 B, par note interne de la
Direction des Ressources Humaines en date du 8 décembre 2005, les conditions d'attribution et les
modalités pratiques du versement de la prime.
Selon la position exprimée par la Direction, la condition relative au résultat courant avant impôt du
groupe n'ayant pas été remplie depuis l'entrée en vigueur de cette décision unilatérale, la prime n'a
pour l'instant pas pu être attribuée.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part de leur désaccord avec la condition
d'attribution de la prime relative au « résultat courant avant impôt du groupe à l'équilibre »,
estimant que cette condition n'était pas conforme aux dispositions de l'article 30 de la convention
collective susvisée.
La Direction entrevoit, dans une perspective prochaine, que l'entreprise puisse renouer avec la
profitabilité, grâce à l'arrivée d'investisseurs permettant l'élaboration d'un nouveau projet
d'entreprise. C'est dans ce contexte de la recapitalisation nécessaire de l'entreprise qu'elle a accepté
de discuter, avec les Représentants du Personnel et les Organisations Syndicales Représentatives au
sein de l'UES, de nouvelles conditions d'attribution de la prime annuelle et qu'a été négocié et
signé le présent accord collectif.
C'est donc dans un souci de trouver un juste équilibre entre leurs positions respectives, qui tienne
compte des contraintes économiques fortes auxquelles sont confrontées les sociétés de l'UES
CAMIF, que les parties ont décidé de conclure le présent accord collectif.
Celui-ci a, préalablement à sa signature, donné lieu à un avis favorable du Comité de l'UES, lors de
la réunion d'information/consultation en date du 19 novembre 2007.
                                               * * *

C'EST AINSI QUE LES PARTIES ONT, APRES DISCUSSIONS, CONCLUT CE QUI SUIT :
                                                                                                       3
ARTICLE 1 –              Prime annuelle
Il est institué à compter du 1er janvier 2009 une prime annuelle dont le versement interviendra dans
les conditions suivantes :
Seront bénéficiaires de la prime tous les salariés de l'UES CAMIF qui justifieront d'une condition
d'ancienneté d'un an appréciée au 2 janvier de l'année concernée. Ainsi les salariés ayant un an
d'ancienneté au 2 janvier 2009 seront de plein droit bénéficiaires de la prime annuelle versée au
titre de l'année civile 2009. L'ancienneté ne sera pas impactée par les périodes de maladie ou de
congé maternité ou d'adoption pour le calcul de la prime annuelle.
Le versement de la prime annuelle interviendra pour moitié au mois de juin (et pour la première fois
le 30 juin 2009) et pour moitié au mois de décembre de chaque année civile.
Le montant de la prime est fixé à 100% de la moyenne des salaires bruts perçus au cours de l'année
civile N-1.
En cas de départ en cours d'année, quelle qu'en soit la cause, le salarié percevra la prime annuelle
calculée au prorata de son temps de présence sur la période concernée.
Ces modalités se substituent, dès le 1er janvier 2009, à celles appliquées par une décision unilatérale
de la Direction jusqu'au 31 décembre 2008 au titre de l'article 30 de la convention collective
nationale des entreprises de vente par catalogue.
ARTICLE 2 –              Prime forfaitaire pour les personnels de l'UES CAMIF ayant quitté une
                         entreprise de l'UES CAMIF
Les parties signataires ont souhaité prendre en compte la situation des personnels ayant quitté ou
qui quitteront une entreprise de l'UES CAMIF avant l'entrée en vigueur de la prime annuelle visée
à l'article 1, afin de tenir compte du fait qu'ils perdent une chance de pouvoir accéder à l'octroi de
ladite prime à effet de l'année 2009.
Après discussions, les parties signataires sont convenues du versement d'une prime forfaitaire
suivant les conditions d'attribution définies ci-après :
2-1-     Pour les salariés de l'UES CAMIF dont la fin du contrat de travail est intervenue entre
         le 1er mai 2005 et le 31 décembre 2005
Tout salarié qui a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de fin du contrat de travail
comprise entre le 1er mai 2005 et le 31 décembre 2005 recevra une somme forfaitaire brute
correspondant à 0,5 douzième du salaire brut perçu au cours des douze derniers mois, pondérée du
nombre de mois entier de travail effectif entre le 1er mai 2005 et la date de départ sur le nombre de
mois entre le 1er mai 2005 et le 31 décembre 2005 (8 mois).
Cette somme, déduction à faire du précompte des cotisations salariales, sera payée au plus tard le 30
juin 2008.
                                                                                                      4
        Pour les salariés de l'UES CAMIF dont la fin du contrat de travail est intervenue entre
2-2-
        le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006
Tout salarié qui a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de fin du contrat de travail
comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 recevra une somme forfaitaire brute
correspondant à 1,20 douzième du salaire brut perçu au cours des douze derniers mois, pondérée du
nombre de mois entier de travail effectif entre le 1er mai 2005 et la date de départ sur le nombre de
mois entre le 1er mai 2005 et le 31 décembre 2006 (20 mois).
Cette somme, déduction à faire du précompte des cotisations salariales, sera payée au plus tard le 30
juin 2008.
2-3-    Pour les salariés de l'UES CAMIF dont la fin du contrat de travail intervient entre le
        1er janvier et le 31 décembre 2007
Tout salarié qui a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de fin du contrat de travail
comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 recevra une somme forfaitaire brute
correspondant à 1,8 douzième du salaire brut perçu au cours des douze derniers mois, pondérée du
nombre de mois entier de travail effectif entre le 1er mai 2005 et la date de départ sur le nombre de
mois entre le 1er mai 2005 et le 31 décembre 2007 (32 mois).
Cette somme, déduction à faire du précompte des cotisations salariales, sera payée au plus tard le 31
décembre 2008.
2-4-    Pour les salariés de l'UES CAMIF dont la fin du contrat de travail interviendra entre
        le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ou en cas de sortie d'une société de l'UES
Tout salarié qui a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date soit de la fin de son
contrat de travail soit de la sortie de l'UES de la société qui l'emploie, si cette date est comprise
entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, recevra une somme forfaitaire brute correspondant
à 2,5 douzième du salaire brut perçu au cours des douze derniers mois, pondérée du nombre de mois
entier de travail effectif entre le 1er mai 2005 et la date de départ sur le nombre de mois entre le 1er
mai 2005 et le 31 décembre 2008 (44 mois).
Cette somme, déduction à faire du précompte des cotisations salariales, sera payée au plus tard le 30
juin 2009.
Dans tous les cas ci-dessus visés (2-1, 2-2, 2-3 et 2-4), il ne saurait y avoir un cumul entre la prime
forfaitaire instituée selon le cas et le versement de la prime visée par l'article 30 de la convention
collective nationale des entreprises de vente par catalogue dans l'hypothèse où les conditions
d'attribution unilatéralement fixées par l'employeur seraient remplies au titre de 2007 et/ou 2008.
Dans le cadre du présent article 2 :
- on entend par « fin du contrat de travail » l'hypothèse d'une rupture de celui-ci, quelle qu'en
   soit la cause (licenciement, démission, départ volontaire ou non dans le cadre d'un PSE,
   départ/mise à la retraite), ou d'un départ en pré-retraite ou dans le cadre de mesures d'âge, ou
                                                                                                      5
    encore d'un transfert par application de l'article L.122-12 du code du travail, à l'exclusion de
    tout départ ayant donné lieu à transaction.
- on entend par « travail effectif » la définition donnée par l'article 27 de la convention collective e
    l'UES CAMIF d'avril 2004.
La prime forfaitaire figurera sur un bulletin de paie et donnera lieu au précompte des charges et
contributions sociales applicables.
ARTICLE 3 –             Situation des salariés quittant l'entreprise au cours de l'exercice 2009 et
                        justifiant de 2 ans au moins d'ancienneté
Afin de tenir compte de la situation particulière des personnels dont la fin du contrat de travail
interviendrait entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, c'est-à-dire durant l'exercice au cours
duquel il est attendu un retour à l'équilibre au sein de CAMIF, il est prévu les dispositions
particulières ci-après sous réserve que le salarié concerné ait une ancienneté d'au moins deux ans à
la date de fin de son contrat de travail.
Un tel salarié se verra attribuer une prime, au meilleur des deux calculs :
       Soit une prime forfaitaire brute correspondant à deux douzièmes du salaire brut perçu au cours
       des douze derniers mois, plafonnée à 7 000 € bruts.
       Soit la prime annuelle calculée au prorata de son temps de présence depuis le 1er janvier 2009,
       date d'entrée en vigueur de la prime annuelle visée à l'article 1 ci-dessus.
Cette somme, déduction à faire du précompte des cotisations salariales (et, éventuellement, de
l'acompte sur prime versé au 30 juin 2009) sera payée au plus tard lors de l'établissement du solde
de tout compte. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de son règlement.
On entend par « fin du contrat de travail » l'hypothèse d'une rupture de celui-ci, quelle qu'en soit la
cause (licenciement, démission, départ volontaire ou non dans le cadre d'un PSE, départ/mise à la
retraite), ou d'un départ en pré-retraite ou dans le cadre de mesures d'âge, ou encore d'un transfert
par application de l'article L.122-12 du code du travail, à l'exclusion de tout départ ayant donné lieu
à transaction.
ARTICLE 4 – Champ d'application de l'accord
Le présent accord collectif s'applique à toutes les entreprises de l'UES CAMIF mais sans cumul
possible avec des avantages équivalents applicables ou qui pourraient être applicables aux
entreprises n'ayant pas le code NAF des entreprises de la VAD, que ces avantages ressortent d'une
convention ou d'un accord collectif, d'un engagement unilatéral, d'un usage ou autres.
                                                                                                       6
Si par extraordinaire une des entreprises visées par le présent accord venait à sortir du périmètre de
l'UES, les salariés de cette entreprise devront bénéficier des mêmes dispositions que celles prévues
par le présent accord collectif, au sein de l'entité et/ou du Groupe qu'ils rejoindraient.
ARTICLE 5 - Déclaration de bonne foi et caractère mieux disant du présent accord
Les signataires s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que les dispositions ci-dessus, qui sont
globalement plus favorables que la stricte application des dispositions prévues à l'article 30 de la
convention collective nationale, soient respectées. Elles rechercheront, si besoin en était, tout
moyen de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient intervenir et rappellent à ce titre leur
volonté de dialogue et de loyauté.
Les parties signataires du présent accord collectif considèrent et affirment que les dispositions
relatives à l'article 30 traitées dans cet accord sont globalement mieux disantes que celles prévues
dans la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue.
Article 6 – Durée de l'accord - Révision - Publicité et dépôt
        Durée de l'accord
Le présent accord collectif sera effectif dès le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel
seront accomplies les formalités relatives au dépôt et à la publicité. Il est conclu pour une durée
indéterminée.
        Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de l'article L.132-7 du
Code du travail. La demande de révision devra être adressée à l'ensemble des organisations
syndicales signataires ou non signataires si elle émane de la Direction ou à la Direction, par une ou
plusieurs des organisations syndicales signataires, si la demande de révision émane de ces dernières.
Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera à la connaissance des organisations syndicales
non signataires la demande de révision reçue des organisations syndicales signataires.
L'avenant de révision fera l'objet des formalités de publicité en vigueur lors de sa signature.
        Publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation
syndicale représentative, valant notification au sens de l'article L.132-2-2 IV du code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines,
ainsi que sur le site Intranet.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l'expiration du délai
d'opposition prévu par la Loi, conformément aux dispositions de l'article L.132-10 et des articles
                                                                                                     7
R.132-1 et R.132-2 du code du travail, tels que modifiés par le Décret n°2006-568 du 17 Mai 2006
entré en vigueur depuis le 1er Juin 2006. Ainsi :
    -   un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Niort,
    -   un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version
        sur support électronique, sera réalisé auprès de la DDTEFP de Niort,
    - enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction.
Fait à Trévins de Chauray,
Le 19 novembre 2007
En huit exemplaires originaux.
Pour la Direction des sociétés de l'UES Pour le Syndicat Confédération Générale du Travail
CAMIF :                                        – Force Ouvrière,
Jérôme FOUCHER de BRANDOIS                     Madame Jocelyne BAUSSANT
                                               Pour le Syndicat Confédération Générale du Travail,
                                               Madame Geneviève PAILLAUD
Le Conciliateur
Me Régis VALLIOT
                                               Pour la Fédération des Services CFDT,
                                               Monsieur Jean-Charles LAURENT
                                               Pour le Syndicat Confédération Française de
                                               l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
                                               Monsieur Bernard SCHAUSS
                                                                                                 8



06/11/2008
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