ARTICLE 30 - 18 FEVRIER 2011 MESSAGE DE MAITRE ARTUR

MESSAGE DE MAITRE FRANCOISE ARTUR

 

 

 

 

La section commerce du Conseil des Prud'hommes de NIORT dans sa dĂ©cision du 18 fĂ©vrier a dĂ©cidĂ© que la prime annuelle ne devait pas ĂȘtre payĂ©e par les  AGS. Ce rĂ©sultat appelle les mĂȘmes commentaires que ceux Ă  propos de la dĂ©cision de la section encadrement intervenue le 8 fĂ©vrier.

 

Ceux qui désirent faire appel de cette décision, ce que je conseille, doivent me faire parvenir les documents nécessaires qui leur ont été préalablement adressés par lettre recommandée AR avant le 4 mars prochain.

 

Merci de ne pas téléphoner à mon cabinet.

Je réponds aux questions sur l'adresse mail article30@orange.fr

 

Cordialement

Françoise ARTUR, avocate.



18/02/2011
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