ARTICLE 30 - 18 FEVRIER 2011 MESSAGE DE MAITRE ARTUR
MESSAGE DE MAITRE
La section commerce du Conseil des Prud'hommes de NIORT dans sa décision du 18 février a décidé que la prime annuelle ne devait pas être payée par les AGS. Ce résultat appelle les mêmes commentaires que ceux à propos de la décision de la section encadrement intervenue le 8 février.
Ceux qui désirent faire appel de cette décision, ce que je conseille, doivent me faire parvenir les documents nécessaires qui leur ont été préalablement adressés par lettre recommandée AR avant le 4 mars prochain.
Merci de ne pas téléphoner à mon cabinet.
Je réponds aux questions sur l'adresse mail article30@orange.fr
Cordialement
Françoise ARTUR, avocate.