article 30 : pour action aux prud'hommes


adresse d'envoi des dossiers complets :

COMITE D ENTREPRISE CAMIF en précisant ART 30 sur l'enveloppe - Trévins de Chauray - 79045 NIORT Cedex 9. "


ARTICLE 30

Après constat de la non décision de l'AGS tant pour les ex-salariés de CAMIF Particuliers que pour ceux de CAMIF SA pour l'application de l'accord de prime annuelle,

Après nouvelle discussion avec notre avocate,

et pour éviter les difficultés liées à la présentation de dossiers individuels et séparés,

Notre organisation FO a décidé de se substituer aux ex-salariés pour présenter cette demande au tribunal des Prud'hommes.

Cet avis vaut information et sauf opposition chacun sera de fait représenté par ce dossier.

Mais, pour étayer et donner consistance sérieuse au dossier, nous proposons à chacun de remplir et de communiquer les éléments ci-dessous. Nous les recevrons dans la salle du CE d'ici cette fin de semaine et en tout état de cause au pire pour lundi 23 mars 12H maximum.

 


 

MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE

 Je soussigné(e),                                      

 donne mandat au syndicat FO, d'agir en mon nom, devant le Conseil des prud'hommes, et en tant que de besoin devant les juridictions d'appel et de Cassation, à l'encontre de la SA CAMIF et CAMIF PARTICULIER aux fins d'obtenir la reconnaissance de l'application de l'accord collectif de l'UES CAMIF relatif à la prime annuelle signé le 19 novembre 2007, et ce en application de l'article L 2262-9 du code du travail.

 

Fait en double exemplaire,

 Le

  

Signature (1)

 

(1)      Porter la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour mandat »

 

  

LISTE DE PIECES A JOINDRE AU MANDAT EN DOUBLE EXEMPLAIRE.

 

. CERTIFICAT DE TRAVAIL

. LES 12 DERNIERS  BULLETINS  DE SALAIRE.

. DECOMPTE DES SOMMES DUES (ARTICLE 2-4 DE L ACCORD )


Pour calculer le décompte des sommes dues, cliquer ici 


2-3 Pour les salariés de l'UES CAMIF dont la fin du contrat de travail intervient entre le 1 janvier et le 31 décembre 2007.

Tout salarié qui a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de fin du contrat de travail comprise entre le 1 janvier et le 31 décembre 2007 recevra une somme forfaitaire brute correspondant à 1,8 douzieme du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois, pondérée du nombre de mois entier de travail effectif entre le 1 mai 2005 et le 31 décembre 2007 (32 mois).

Cette somme, déduction à faire du précompte des cotisations salariales, dera payée au plus tard le 31 décembre 2008.

2-4 Pour les salariés de l'UES CAMIF dont la fin de contrat de travail interviendra entre le 1 janvier et le 31 décembre 2008 ou en cas de sortie d'une société de l'UES.

Tout salarié qui a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date soit de la fin de son contrat de travail soit de la sortie de l'ues de la société qui l'emploi, si cette date est comprise entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2008, recevra une somme forfaitaire brute correspondant à 2,5 douziéme du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois, pondérée du nombre de mois entier de travail effectif entre le 1 mai 2005 et la date de départ sur le nombre de mois entre le 1 mai 2005 et le 31 décembre 2008 (44 mois).

Cette somme, déduction à faire du précompte des cotisations salariales, sera payée au plus tard le 30 juin 2009.

Dans tous les cas ci-dessus visés (2-1, 2-2, 2-3 et 2-4), il,ne saurait y avoir un cumul entre la prime forfaitaire instituée selon le cas et le versement de la prime visée par l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue de vente par catalogue dans l'hypothése ou les conditions d'attribution unilatéralement fixées par l'employeur seraient remplies au titre de 2007 et ou 2008.

Dans le cadre du présent article 2:

-on entend par "fin de contrat de travail " l'hypothése d'une rupture de celui-ci, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, départ volontaire ou non dans le cadre d'un PSE, départ/mise à la retraite), ou d'un départ en pré-retraite ou dans le cadre de mesures d'âge, ou encore d'un transfert par application de l'article L.122-12 du code de travail, à l'exclusion de tout départ ayant donné lieu à transaction.

-on entend par " travail effectif " la définition donnée par l'article 27 de la convention collective de l'UES CAMIF d'avril 2004

La prime forfaitaire figurera sur un bulletin de paie et donnera lieu au précompte des charges et contributions sociales applicables.

ADRESSE POSTALE.

NUMERO DE TELEPHONE.

 

 



17/03/2009
37 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 804 autres membres