Bonjour,
Le financement du Contrat de Transition Professionnel (CTP) ne se fait pas en ponctionnant le salarié licencié de ses indemnités !
Le financement du CTP, à l'identique de la CRP, se fait au travers l'obligation pour l'employeur de verser :
- le préavis dans la limite de deux mois de salaire, cotisations patronales comprises ;
- DIF acquis par le salarié à la date de la rupture du contrat de travail.
Les journalistes peuvent se tromper...
Jean-Charles
Pour comprendre, voici quelques textes officiels :
Projet de décret portant modification du décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris por l'application de l'ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle.
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Ordonnance du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Article 9
Pour chaque bénéficiaire du contrat de transition professionnelle, l'employeur mentionné à l'article 2 acquitte une contribution égale au montant de l'indemnité qu'il aurait dû verser au salarié en application des 2° et 3° de l'article L. 122-6 du code du travail et de l'article L. 122-8 du même code ainsi qu'au montant des cotisations sociales patronales afférentes.
Si la durée du délai-congé applicable est supérieure à celle prévue à l'article L. 122-6, la fraction excédant le montant fixé à l'alinéa précédent est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat et constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Par exception aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur verse également le reliquat des droits que le salarié a acquis au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du même code. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4 du code du travail. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et dans la limite de cent vingt heures, est doublée. L'Etat prend en charge ce doublement.
JCL : il s'agit bien du préavis et du DIF
L'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) va être étendue à deux nouveaux bassins d'emploi, ceux du Havre (Seine-Maritime) et de Niort (Deux-Sèvres), selon un projet de décret, présenté mardi au Conseil national de l'emploi et dont l'AFP a eu une copie.
Dans ces deux bassins, l'application et le suivi du CTP sont confiés à Pôle emploi (fusion de l'ANPE et des Assedic), et non plus à la filiale de l'Afpa (Association pour la formation professionnelle des adultes), Transition CTP, laquelle reste chargée de ces missions dans les sept bassins d'emploi où le CTP est déjà expérimenté, selon le texte.
Le Pôle emploi devra formaliser "par écrit le CTP avec son bénéficiaire", suivant un modèle de contrat annexé au projet de décret.
Un CTP sera proposé par lettre recommandée aux personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée (CRP) "dans les 70 jours précédant la date d'entrée en vigueur" du décret, est-il précisé.
JCL : les 70 jours permettent une rétro-activité du décret et prendre ainsi les salariés licenciés dans les 2 nouveaux bassins, à partir de novembre 2008.
Ces personnes disposeront d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser de signer le CTP, une absence de réponse étant assimilée à un refus, selon le projet de décret. En cas de refus, la CRP "suit son cours", ajoute le texte.
Toutes ces dispositions "s'appliquent aux procédures de licenciement pour motif économique engagées dans les bassins d'emplois" concernés, "à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'au 1er décembre 2009".
Le CTP, expérimenté depuis 2006 dans sept bassins d'emploi, va être étendu à dix-huit nouveaux bassins d'emploi au total, avait annoncé Nicolas Sarkozy le 25 novembre.
La liste complète de ces nouveaux bassins n'est pas encore connue, le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez ayant seulement cité jeudi Niort (Deux-Sèvres), Sandouville (Seine-Maritime) et Sochaux (Doubs) et insisté sur une "forte attention portée à la filière automobile".
Le CTP permet au salarié de garder 80% de son salaire brut pendant un an, parallèlement à une aide renforcée à la recherche d'emploi ou à la reconversion.
Le taux de retour durable à l'emploi est inégal, avec un taux moyen de 60%.
Derni?re modification le 21-01-2009 ? 15:08:14 
