art 30

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merci de nous informer sur l' article 30 et surtout nous donner un feu vert pour les demarches au prud' homme , et plus d' info sur le dossier fait par l' avocate du ce à ce sujet d' avance
frederic

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Une réponse rapide ce soir pour CAMIF Particuliers!

Le liquidateur DUTOUR a produit officiellement devant les AGS une créance sur la base de l'article 30 de la CCN de la VAD, c'est à dire les 2/3 d'un mois de salaire par exercice depuis mai 2005 (soit environ 2,4 mois), et n'a pas demandé l'application de l'accord d'UES "Prime Annuelle" de novembre 2007 (soir 2,5 mois).

Nous attendons encore et toujours la réponse officielle des AGS.
La créance reste valide pendant 5 ans.

Si les AGS refusaient cette prise en charge, ce qui ne m?apparaîtrait pas nécessairement de leur intérêt, il appartiendrait, alors, à chaque salarié de contester ce refus et de demander le paiement à la juridiction prud?homale sur la base du texte conventionnel et dans la limite de la prescription quinquennale.

Pour l'instant, les élus sont à 100% sur la sauvegarde et la sécurisation des 450 emplois des filiales (CAMIF Collectivités, C.Habitat, Romactis, C2C, Léon Fargues).
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