Doit au DIF

Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP), ses droits au titre du DIF sont doublés. La loi prévoit, en effet, que la durée des droits au titre du DIF est doublée dans le cadre de la CRP, en cas de licenciement pour motif économique.

A ma grande suprise, la DRH CAMIF m'a expliqué qu'elle n'avait pas reçu le devis par mail que je lui avait transmis le 7/10/08 !

Je pense que je ne perd rien car mes droits sont doublés à partir du 19/11/08 si j'accepte la CRP ?

Merci de votre réponse.

11 appréciations
Hors-ligne
hello,
je ne suis pas sure de ce que tu dis, attendons la réponse lundi des experts en la matière
en attendant prépare ton dossier à emporter soit lundi après midi soit mardi matin à Me Dutour.
Il faut y aller groupés, j'en reparlerai dans ma newsletter de ce soir
:ok1: Brigitte
Brigitte

0 appréciations
Hors-ligne
Quant au droit d'utilisation du DIF dans votre situation, voici le texte le plus précis que j'ai trouvé :


DIF
Rupture du contrat de travail

# Calcul du DIF pendant le préavis. Qu'en est-il si un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP )puisque la rupture du contrat intervient à la fin du délai de réflexion (14 j) le préavis n'étant pas dans ce cas exécuté en totalité ?

# Pendant la durée du préavis, même non effectué (en raison de la dispense d?exécution accordée par l?employeur), le salarié licencié conserve le droit de faire une demande de DIF et continue d?acquérir des heures au titre du DIF, son contrat de travail n?étant pas rompu pendant la durée du préavis. Dans le cas d?adhésion à une convention de reclassement personnalisé, la circulaire UNEDIC du 13 juin 2005 précise dans son article 2.3 que le contrat de travail du salarié acceptant la convention est rompu du fait du commun accord des parties à l?issue du délai de réflexion de 14 jours à compter de la date de proposition de la CRP par l?employeur. La CRP prend donc effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail du salarié et celui-ci bénéficie alors du statut de stagiaire de la FPC, statut attaché à la CRP. Cette rupture ne comporte pas de préavis mais des indemnités correspondant aux mois de préavis sont versées à des conditions prévues par la circulaire. Dans ce cas, le salarié continue à acquérir des droits à DIF jusqu?à la rupture du contrat de travail (fin du délai de réflexion de 14 jours) mais en adhérant à la CRP, le salarié « renonce » à l?utilisation de son DIF. En cas d?acceptation de la CRP, l?employeur verse à l?ASSEDIC le montant de l?allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF par le salarié licencié (donc heures acquises jusqu?à la rupture du contrat de travail) et non utilisées afin de financer une partie des prestations d?accompagnement et d?aides au reclassement.
Vous ne disposez pas des permissions nécessaires pour répondre à un sujet de la catégorie FORMATIONS : Vos questions.

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 820 autres membres