CAMIF4EVER

Bonjour ? tous,

En liminaire, il est impossible d??tre exhaustif sur le blog, en raison de son caract?re grand public. Les strat?gies que nous souhaitons mettre en place ne peuvent vous ?tre d?crite dans le d?tail, afin d??viter que nos contradicteurs fourbissent par avance leurs armes ! Toutefois voici une synth?se de nos derniers ?changes avec notre avocate.



Le vendredi 10 juillet dernier, Jocelyne et moi-m?me avons rencontr? ? son cabinet de Poitiers, Ma?tre A., avocate du Comit? d?Entreprise, de FO et de la CFDT. L?objet de cette rencontre ?tait exclusivement consacr? ? l?article 30.

En ce qui concerne CAMIF Particuliers, l?application de l?article 30 de la CCN VAD (Convention Collective Nationale de la Vente A Distance) ne souffre d?aucune discussion. Une ?ventuelle action judiciaire ne laisse aucun doute sur son application pour les salari?s de CAMIF Particuliers.

Pour CAMIF SA c?est diff?rent. Il nous est oppos? par les AGS, que la CCN VAD ne s?applique pas ? cette soci?t?. Or, contrairement ? une id?e re?ue - ni l?extrait KBIS, ni le code "APE", attribu?s par les services du greffe et l?INSEE, ne sont d?terminants ? eux seuls lorsqu?il s?agit de d?terminer la convention collective applicable. Non seulement l?activit? mentionn?e peut ne pas correspondre ? l?activit? r?elle principale de l?entreprise, mais encore et surtout les activit?s exerc?es par les entreprises sont de nature ? ?voluer constamment.
C?est pourquoi notre argumentaire au d?part sera ax? sur la demande aux AGS de l?application de l?accord collectif ? Prime Annuelle ?.



Notre avocate nous donne quelques mots d'explication sur le principe de l'unicit? d'instance qui domine la proc?dure prud'homale...
L'article R 1452-6 du Code du travail (anciennement article R 516-1) pr?cise que : "Toutes les demandes d?rivant du contrat de travail entre les m?mes parties doivent, qu'elles ?manent du demandeur ou du d?fendeur, faire l'objet d'une seule instance, ? moins que le fondement des pr?tentions ne soit n? ou ne se soit r?v?l? que post?rieurement ? la saisine du conseil de prud'hommes".

Le principe de l'unicit? d'instance signifie que toutes les demandes doivent ?tre pr?sent?e dans une m?me instance, qu'elles ?manent de l'employeur ou du salari?.
L?unicit? de l?instance a pour objet principal de limiter le nombre de proc?dures diligent?es entre un m?me employeur et son salari?.

Il faut comprendre que l?action prud?homale que nous lan?ons ne concernera uniquement le litige ? Article 30 CCN VAD ? Accord Collectif Prime Annuelle ?.
Pour les autres litiges (erreurs ICL, d?saccord fiche de paie, CP, etc?) il reviendra ? chacun de pr?senter ses ?ventuelles r?clamations compl?mentaires lors l?audience prud?homale.



Pour les salari?s, des informations pr?cises sur la proc?dure devront leur ?tre communiqu?es.

Sur les modalit?s pratiques, notre avocate a formalis? quelques documents, dont un ? Mandat de repr?sentation en justice ? pour agir au nom des salari?s. Il sera prochainement mis en ligne.

Le forfait qui vous est propos? par le biais de notre avocate, ne concerne que le litige ? Article 30 CCN VAD ? Accord Collectif Prime Annuelle ?

Lors du jugement, vous pourrez venir avec d?autres demandes le cas ?ch?ant (principe de l'unicit? d'instance), ou bien vous adresser ? un autre avocat.

Le forfait est fix? ? un montant de TTC 59? + 5% sur les sommes recouvr?es.



Calendrier

Aout :
- Organisation pratique pour d?p?t des dossiers au plus tard le 31 ao?t.
- R?union du personnel le jeudi 27 ao?t ? 10h00, lieu ? pr?ciser ult?rieurement.

Septembre :
- Lancement de l?action judiciaire.



Mode de fonctionnement

En raison du nombre tr?s important de dossiers sur deux soci?t?s, ce sont les Organisations Syndicales qui auront le contact direct avec l?avocate afin d??tre efficace et pragmatique

Pour les interrogations (t?l?phone, email) nous vous demandons de bien vouloir attendre d?but ao?t.



PS : Un courrier va ?tre adress? au MEDEF, concernant le non versement de l?article 30 de la CCN VAD. Ce dernier est en cours de formalisation par Jocelyne, afin de les interpeller sur ce sujet brulant. Il sera mis en ligne sur le blog pour que vous puissiez en prendre connaissance, et ?galement afin d?en assurer une large diffusion m?diatique.

Lien pour lire le courrier : [lien]

Derni?re modification le 13-07-2009 ? 17:06:46

Derni?re modification le 17-07-2009 ? 23:46:22

et :b2:
cette fois ci on c' est a quoi s' en tenir et a qui !
vivement septembre !!!

Jean-Charles, Jocelyne, merci.
Voici la lettre que vous venez d'adresser au MEDEF :

Objet : probl?mes de r?glements par l?AGS.
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs mois, nos organisations attendent des informations officielles et surtout le
r?glement de sommes dues aux salari?s licenci?s dans le cadre des liquidations de CAMIF Particuliers et CAMIF SA.
Or, outre les difficult?s ?videntes voire l?impossibilit? totale d?acc?s aux informations directement aupr?s de l?AGS, notre avocate, Ma?tre Artur a du, ? plusieurs reprises, solliciter l?avocat de l?AGS.
Aux derni?res nouvelles, il semblerait que cet organisme ne soit pas enclin ? r?gler ces dus.
Pourtant, ces ?l?ments de salaire (en moyenne 2 mois 1⁄2 de salaire par ex-salari?) qui n?ont pas ?t? r?gl?s par la CAMIF en temps et en heure, doivent l??tre puisqu?issus de la CCN de la VAD d?une part et valid?s dans un accord interne d?autre part, pour faciliter l?entr?e de l?investisseur en 2007, dans une p?riode extr?mement difficile lors de laquelle les organisations syndicales ont du accepter le report de cette dette vis-?-vis des salari?s du fait de la situation.
Aujourd?hui, l?AGS, dont le r?le est pr?cis?ment de r?gler et de palier les d?faillances des entreprises,ferait visiblement obstacle ? ces r?glements. Cette position est d?autant moins compr?hensible que,au moins pour les salari?s de CAMIF Particuliers, le liquidateur a produit cette cr?ance estimant qu?elle devait ?tre r?gl?e.
Aussi, c?est solennellement que nous vous sollicitons pour l?obtention de ces dus dans les meilleurs d?lais, ce sans quoi, nous devrions consid?rer que l?AGS ne proc?de ? ces r?glements qu?en fonction d?appr?ciations variables qui, de surcro?t, ne sont pas fournies aux ex-salari?s concern?s. Les r?gles sont pourtant claires et nous ne voyons pas comment l?AGS pourrait se d?douaner de cette dette.
Dans l?attente de vous lire et surtout d?un d?nouement d?une situation anormale faite ? ces ex-salari?s,
Veuillez agr?er, Mesdames, Messieurs, nos sinc?res salutations.
FO CFDT
Jocelyne Baussant Jean-Charles Laurent
Copie : CGEA Bordeaux - 24 av Jean Jaur?s 33150 CENON, Ma?tre Dutour Liquidateur judiciaire de CAMIF
Particuliers, Ma?tre St Martin Liquidateur de CAMIF SA, Conf?d?rations FO et CFDT, Ma?tre Artur - 19 r Saint
Louis BP 80134 86004 POITIERS CEDEX.


Derni?re modification le 13-07-2009 ? 15:38:59

Voilà il suffisait bien d'être patient, Paris ne s'est pas fait en un jour.
L'info est parfaite et claire et les délais sont posés.
En ce qui concerne la suggestion de Olivier moi je trouve que ce serait bien, en effet il faut souvent un effet de masse pour faire bouger les choses.
La proposition est soumise à tous, moi je suis OK, reste à se cadrer pour la date d'envoi.

Merci à toi ma Jojo et à toi aussi Jean Charles
Quel boulot ! c'est incroyable d'être confrontés encore à de telles difficultés pour simplement obtenir ce qui nous appartient
Bisous à vous 2 et le 27 Aout c'est promis je serai là !
En attendant partez en vacances et profitez en un max vous le méritez bien

C'est vrai que l'on a toujours une écoute beaucoup plus attentive quand on fait masse ! Plusieurs centaines de fois un même problème ressassé, le tout relayé par la presse,... à la rentrée...
Pour ma part, je suis toujours disponible pour relayer par mail auprès de tous les collègues répartis sur le territoire et qui ne viennent plus sur le le blog que quand ils reçoivent un mail ;
Jean-Charles, Jocelyne, que pensez-vous de ces suggestions de nos 2 amis ci-dessus ? Je reste à disposition... :ok1:

Bonsoir

Personnellement j ai deja fait une action devant le conseil de Prud Hommes de Niort concernant L art 30 / camif particuliers
Nous sommes passes en audience fin juin a Niort

Le calcul de la prime n est pas remis en cause
L avocat met en avant la non garantie de l AGS pour cette creance de l art 30 car l accord a eté signé dans un delai inferieur a 18 mois avant le depot de bilan de Camif Particuliers article l-3253-13
Nous attendons le jugement pour Mi septembre
Bon Courage a tous

bonjour a tous

je suis de tres pres cette affaire concernant l'article 30 et je me pose une question, nous allons passez notre dossier devant les prud homme en septembre mais suite a la decision qui sera prise , les ags devront t'il verser des indemnités suite au préjudice qu'ils ont fait a ne pas régler nos primes annuelles??? Si bien evidemment la decision est entre notre faveur

merci de vos reponses a l'avance