ARTICLE 30 - SYNTHESE RENCONTRE AVOCATE - SYNDICAT

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Bonjour à tous,

En liminaire, il est impossible d’être exhaustif sur le blog, en raison de son caractère grand public. Les stratégies que nous souhaitons mettre en place ne peuvent vous être décrite dans le détail, afin d’éviter que nos contradicteurs fourbissent par avance leurs armes ! Toutefois voici une synthèse de nos derniers échanges avec notre avocate.



Le vendredi 10 juillet dernier, Jocelyne et moi-même avons rencontré à son cabinet de Poitiers, Maître A., avocate du Comité d’Entreprise, de FO et de la CFDT. L’objet de cette rencontre était exclusivement consacré à l’article 30.

En ce qui concerne CAMIF Particuliers, l’application de l’article 30 de la CCN VAD (Convention Collective Nationale de la Vente A Distance) ne souffre d’aucune discussion. Une éventuelle action judiciaire ne laisse aucun doute sur son application pour les salariés de CAMIF Particuliers.

Pour CAMIF SA c’est différent. Il nous est opposé par les AGS, que la CCN VAD ne s’applique pas à cette société. Or, contrairement à une idée reçue - ni l’extrait KBIS, ni le code "APE", attribués par les services du greffe et l’INSEE, ne sont déterminants à eux seuls lorsqu’il s’agit de déterminer la convention collective applicable. Non seulement l’activité mentionnée peut ne pas correspondre à l’activité réelle principale de l’entreprise, mais encore et surtout les activités exercées par les entreprises sont de nature à évoluer constamment.
C’est pourquoi notre argumentaire au départ sera axé sur la demande aux AGS de l’application de l’accord collectif « Prime Annuelle ».



Notre avocate nous donne quelques mots d'explication sur le principe de l'unicité d'instance qui domine la procédure prud'homale...
L'article R 1452-6 du Code du travail (anciennement article R 516-1) précise que : "Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".

Le principe de l'unicité d'instance signifie que toutes les demandes doivent être présentée dans une même instance, qu'elles émanent de l'employeur ou du salarié.
L’unicité de l’instance a pour objet principal de limiter le nombre de procédures diligentées entre un même employeur et son salarié.

Il faut comprendre que l’action prud’homale que nous lançons ne concernera uniquement le litige « Article 30 CCN VAD – Accord Collectif Prime Annuelle ».
Pour les autres litiges (erreurs ICL, désaccord fiche de paie, CP, etc…) il reviendra à chacun de présenter ses éventuelles réclamations complémentaires lors l’audience prud’homale.



Pour les salariés, des informations précises sur la procédure devront leur être communiquées.

Sur les modalités pratiques, notre avocate a formalisé quelques documents, dont un « Mandat de représentation en justice » pour agir au nom des salariés. Il sera prochainement mis en ligne.

Le forfait qui vous est proposé par le biais de notre avocate, ne concerne que le litige « Article 30 CCN VAD – Accord Collectif Prime Annuelle »

Lors du jugement, vous pourrez venir avec d’autres demandes le cas échéant (principe de l'unicité d'instance), ou bien vous adresser à un autre avocat.

Le forfait est fixé à un montant de TTC 59€ + 5% sur les sommes recouvrées.



Calendrier

Aout :
- Organisation pratique pour dépôt des dossiers au plus tard le 31 août.
- Réunion du personnel le jeudi 27 août à 10h00, lieu à préciser ultérieurement.

Septembre :
- Lancement de l’action judiciaire.



Mode de fonctionnement

En raison du nombre très important de dossiers sur deux sociétés, ce sont les Organisations Syndicales qui auront le contact direct avec l’avocate afin d’être efficace et pragmatique

Pour les interrogations (téléphone, email) nous vous demandons de bien vouloir attendre début août.



PS : Un courrier va être adressé au MEDEF, concernant le non versement de l’article 30 de la CCN VAD. Ce dernier est en cours de formalisation par Jocelyne, afin de les interpeller sur ce sujet brulant. Il sera mis en ligne sur le blog pour que vous puissiez en prendre connaissance, et également afin d’en assurer une large diffusion médiatique.

Lien pour lire le courrier : [lien]

Dernière modification le 13-07-2009 à 17:06:46

Dernière modification le 17-07-2009 à 23:46:22

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et
cette fois ci on c' est a quoi s' en tenir et a qui !
vivement septembre !!!


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Jean-Charles, Jocelyne, merci.
Voici la lettre que vous venez d'adresser au MEDEF :

Objet : problèmes de règlements par l’AGS.
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs mois, nos organisations attendent des informations officielles et surtout le
règlement de sommes dues aux salariés licenciés dans le cadre des liquidations de CAMIF Particuliers et CAMIF SA.
Or, outre les difficultés évidentes voire l’impossibilité totale d’accès aux informations directement auprès de l’AGS, notre avocate, Maître Artur a du, à plusieurs reprises, solliciter l’avocat de l’AGS.
Aux dernières nouvelles, il semblerait que cet organisme ne soit pas enclin à régler ces dus.
Pourtant, ces éléments de salaire (en moyenne 2 mois 1⁄2 de salaire par ex-salarié) qui n’ont pas été réglés par la CAMIF en temps et en heure, doivent l’être puisqu’issus de la CCN de la VAD d’une part et validés dans un accord interne d’autre part, pour faciliter l’entrée de l’investisseur en 2007, dans une période extrêmement difficile lors de laquelle les organisations syndicales ont du accepter le report de cette dette vis-à-vis des salariés du fait de la situation.
Aujourd’hui, l’AGS, dont le rôle est précisément de régler et de palier les défaillances des entreprises,ferait visiblement obstacle à ces règlements. Cette position est d’autant moins compréhensible que,au moins pour les salariés de CAMIF Particuliers, le liquidateur a produit cette créance estimant qu’elle devait être réglée.
Aussi, c’est solennellement que nous vous sollicitons pour l’obtention de ces dus dans les meilleurs délais, ce sans quoi, nous devrions considérer que l’AGS ne procède à ces règlements qu’en fonction d’appréciations variables qui, de surcroît, ne sont pas fournies aux ex-salariés concernés. Les règles sont pourtant claires et nous ne voyons pas comment l’AGS pourrait se dédouaner de cette dette.
Dans l’attente de vous lire et surtout d’un dénouement d’une situation anormale faite à ces ex-salariés,
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.
FO CFDT
Jocelyne Baussant Jean-Charles Laurent
Copie : CGEA Bordeaux - 24 av Jean Jaurès 33150 CENON, Maître Dutour Liquidateur judiciaire de CAMIF
Particuliers, Maître St Martin Liquidateur de CAMIF SA, Confédérations FO et CFDT, Maître Artur - 19 r Saint
Louis BP 80134 86004 POITIERS CEDEX.


Dernière modification le 13-07-2009 à 15:38:59
Brigitte

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Voilà il suffisait bien d'être patient, Paris ne s'est pas fait en un jour.
L'info est parfaite et claire et les délais sont posés.
En ce qui concerne la suggestion de Olivier moi je trouve que ce serait bien, en effet il faut souvent un effet de masse pour faire bouger les choses.
La proposition est soumise à tous, moi je suis OK, reste à se cadrer pour la date d'envoi.

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Merci à toi ma Jojo et à toi aussi Jean Charles
Quel boulot ! c'est incroyable d'être confrontés encore à de telles difficultés pour simplement obtenir ce qui nous appartient
Bisous à vous 2 et le 27 Aout c'est promis je serai là !
En attendant partez en vacances et profitez en un max vous le méritez bien
dany52

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C'est vrai que l'on a toujours une écoute beaucoup plus attentive quand on fait masse ! Plusieurs centaines de fois un même problème ressassé, le tout relayé par la presse,... à la rentrée...
Pour ma part, je suis toujours disponible pour relayer par mail auprès de tous les collègues répartis sur le territoire et qui ne viennent plus sur le le blog que quand ils reçoivent un mail ;
Jean-Charles, Jocelyne, que pensez-vous de ces suggestions de nos 2 amis ci-dessus ? Je reste à disposition...
Brigitte

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Bonsoir

Personnellement j ai deja fait une action devant le conseil de Prud Hommes de Niort concernant L art 30 / camif particuliers
Nous sommes passes en audience fin juin a Niort

Le calcul de la prime n est pas remis en cause
L avocat met en avant la non garantie de l AGS pour cette creance de l art 30 car l accord a eté signé dans un delai inferieur a 18 mois avant le depot de bilan de Camif Particuliers article l-3253-13
Nous attendons le jugement pour Mi septembre
Bon Courage a tous

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bonjour a tous

je suis de tres pres cette affaire concernant l'article 30 et je me pose une question, nous allons passez notre dossier devant les prud homme en septembre mais suite a la decision qui sera prise , les ags devront t'il verser des indemnités suite au préjudice qu'ils ont fait a ne pas régler nos primes annuelles??? Si bien evidemment la decision est entre notre faveur

merci de vos reponses a l'avance


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