CONVENTION COLLECTIVE Article 30 : Déclaration de créances à adresser à Maitre DUTOUR
Voici la lettre /type à adresser à Maitre DUTOUR pour lui signifier officiellement l'application de l'article 30.
Remplir la lettre/type
Adresser cette lettre à Me DUTOUR en notant bien sur l'enveloppe et en rouge : EMPLOYÉ CAMIF
Avant d'envoyer la lettre de créance, attendre vendredi 14/11. Nous saurons alors si les AGS s'en occupent automatiquement.
si vous voules la télécharger,
Nom :
Adresse :
MAITRE DUTOUR
LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
4, rue de la Gare
79000 NIORT
DECLARATION DE CREANCES
A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CAMIF PARTICULIERS
LETTRE RECOMMANDEE AR
Niort, le
Monsieur le liquidateur,
Je vous remercie, dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de NIORT en date du 27 octobre dernier, de bien vouloir inscrire à l'état des créances des salaires et en tant que de besoin la somme arrêtée provisoirement de :
mettre ici le montant brut en chiffre + en toutes lettres
Cette somme correspond à l'application de l'article 30 de l'accord collectif de l'UES CAMIF RELATIF A LA PRIME ANNUELLE, signé le 19 novembre 2007 et qui me concerne compte tenu de ma situation au regard de l'entreprise :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Numéro d'employé CAMIF PARTICULIERS :
Date d'embauche : mettre ici la date d'embauche figurant sur votre contrat
Date de licenciement : mettre ici la date indiquée sur votre lettre de licenciement
Employeur : mettre ici CAMIF PARTICULIER
Je joins également la photocopie de mes douze derniers bulletins de salaires.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de cette déclaration.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Liquidateur, à l'assurance de mes salutations distinguées.